Cet acte dépend de votre Mairie de votre lieu de votre résidence commune.

Vous trouverez ci-joint  une déclaration commune ainsi qu'une convention type

- Déclaration conjointe

- Convention type

Documents à remplir joindre pièce d'identité et acte de naissance pour chaque partenaire

 

Communauté de commune du larmont

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